Dépôt d’un projet de loi sur la facturation électronique entre entreprises

Le ministre des Finances, Gilles Roth, vient de déposer le 30 juillet 2026, un projet de loi qui vise à étendre l’obligation de facturation électronique, actuellement applicable dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, aux transactions commerciales nationales entre entreprises établies au Luxembourg.

Il s’agit du projet de loi n° 8815 modifiant :
1° la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession ;
2° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de l’article 1er de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique.

Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil de gouvernement lors de sa séance du 17 juillet 2026.

Le projet de loi, tel que proposé, prévoit notamment :

• pour toutes les entreprises luxembourgeoises à partir du 1 janvier 2028 : une obligation de réception et de traitement de factures électroniques ;
• pour les grandes et moyennes entreprises luxembourgeoises à partir du 1^er juillet 2028 et pour toutes les entreprises à partir du 1^er janvier 2029 : une obligation d’émission et de transmission de factures électroniques ;
•  une réutilisation du réseau de livraison commun Peppol déjà utilisé dans le cadre des marchés publics ;
•  sous certaines conditions, la mise à disposition d’entreprises, pour l’émission et la transmission, de solutions techniques alternatives similaires à celles déjà existantes dans le cadre des marchés publics et, pour la réception, d’un nouveau type de solution technique alternative.
   

Ce projet de loi vise notamment à créer un cadre qui prépare à temps et de manière adéquate les entreprises luxembourgeoises aux obligations de la directive ViDA (VAT in a digital age) de l’UE en vigueur depuis le 14 avril 2025. Cette directive prévoit, pour toutes les transactions transfrontalières, à partir de la date limite du 1^er juillet 2030 une obligation pour toutes les entreprises de l’UE :

1. de n’émettre plus que des factures électroniques ;
2. de recevoir et traiter toute facture électronique ;
3. de se conformer à leurs obligations déclaratives, c’est-à-dire au reporting des données TVA, de manière numérique en temps réel ou quasi réel et sur base du contenu des factures électroniques transmises.
    

Nous vous tiendrons informés, via les actualités de ce portail web, de toute modification significative des dispositions du texte de ce projet de loi.